Les diagnostics obligatoires

Découvrez les diagnostics obligatoires dans les lignes qui suivent.

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

L'ERNT est définis par l'article L 125-5 du code de l'environnement. Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.

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Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

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Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

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Certificat de superficie (Loi MOLLE)

Depuis le 29 mars 2009, le contrat de location doit préciser la surface habitable mesurée par un diagnostic immobilier. La mention de la superficie habitable est obligatoire.

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